Au cours d’un atelier organisé par l’Union africaine à Cotonou au Bénin sur les changements anticonstitutionnels des gouvernements en Afrique au regard de la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance adoptée le 31 janvier 2007 avant son entrée en vigueur le 15 février 2012, le professeur Mbata a abordé la question de la RDC.

L’intervention du constitutionnaliste congolais à cette tribune s’est appesantie notamment sur le cas de la RDC. André Mbata Mangu, professeur à la recherche à l’Université d’Afrique du sud et professeur ordinaire à la faculté des droits de l’Université de Kinshasa est d’abord revenu sur la définition des changements inconstitutionnels de gouvernements reprise à l’article 23 de la GADEG  qui comprend les cinq situations à savoir ;

  1. Putsch ou coup d’ETA contre un gouvernement démocratiquement élu.
  2. Intervention de mercenaires pour renverser un gouvernement démocratiquement élu.
  3. Intervention d’un groupe de dissidents armés ou d’un mouvement rebelle pour renverser un gouvernement démocratiquement élu.
  4. Refus par un gouvernement en place de remettre le pouvoir au parti ou candidat vainqueur des élections libres, justes et régulières.
  5. Amendement ou révision des constitutions ou des instruments juridiques qui porte atteinte à l’alternance démocratique.

Une telle définition, poursuit André Mbata, devait être interprétée de façon téléologique  et non de façon littérale ou grammaticale. Selon l’orateur un président démocratiquement élu au départ peut à la longue cesser de conduire un gouvernement constitutionnel pour devenir inconstitutionnel.

Parlant du cas de la République Démocratique du Congo, le constitutionnaliste congolais affirme qu’il s’agit d’un président de la république qui s’est cramponné au pouvoir refusant d’organiser l’élection présidentielle  dans les délais constitutionnels. Une autre forme de changements inconstitutionnels de gouvernements. A-t-il poursuivi.

C’est aussi lorsqu’un président se maintient au pouvoir par fraudes électorales ou par le tripatouillage de la constitution et d’autres instruments juridiques comme cela s’est passé au Congo, en Ouganda, au Ruanda et au Burundi.

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Au sujet de la cour constitutionnelle de son pays, le prof André Mbata a relevé que le renouvellement du tiers de membres de cette cour n’étant pas intervenu après trois ans, la cour constitutionnelle elle-même devient inconstitutionnelle et illégitime.

Joint depuis bénin par globalinfos.net pour un éclairci sur ce qui reste de la cour constitutionnelle après la démission de deux juges et le décès enregistré par cette cour, André Mbata fait savoir que cette démission qui aurait pu déjà avoir lieu est déplorable. Elle aurait donné un peu de crédit à l’Université de Kinshasa et aux intellectuels congolais, si les deux professeurs l’avaient fait depuis longtemps ou même après le tirage au sort pendant qu’ils étaient retenus à la cour.

A en croire le professeur ordinaire “comme tout intervient  après le dépassement du délais du tirage, les démissions et la mort devront être vues comme un non-événement. Leurs noms devront être inclus sur les bulletins lors du tirage. Si le tirage décide que 3 quittent, aucun problème, ils seront donc remplacés en suivant la procédure qui a été suivie pour leur désignation.

Jean-Paul MUBIAYI

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