Rose Mutombo, Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, a de nouveau présenté au Gouvernement le Projet de Loi déterminant les modalités d’application de l’Etat d’urgence et de l’Etat de siège en République Démocratique du Congo pour approbation et transmission à l’Assemblée Nationale. 

Le texte a été approuvé et il sera rapidement envoyé au Parlement pour son adoption, note le compte rendu du conseil des ministres. 

Le Projet de Loi déterminant les modalités d’application de l’Etat d’urgence et de l’Etat de siège en RDC se conforme à l’article 85 de la constitution: « Lorsque des circonstances graves menacent, d’une manière immédiate, l’indépendance ou l’intégrité du territoire national ou qu’elles provoquent l’interruption du fonctionnement régulier des institutions, le Président de la République proclame l’état d’urgence ou l’état de siège, après concertation avec le Premier ministre et les Présidents des deux Chambres, conformément aux articles 144 et 145 de la présente Constitution. Il en informe la nation par un message. Les modalités d’application de l’état d’urgence et de l’état de siège sont déterminées par la loi ».

Jeff Kalala